Le fait de signer un bon de commande, d’accepter une livraison ou une facture, constitue une déclaration formelle de la part de l’acheteur, nous confirmant qu’il a pris bonne note des présentes conditions générales de vente et qu’il s’engage à les respecter. En plus, par cet accord explicite, il est censé accepter nos conditions, en renonçant à se prévaloir de ces éventuelles conditions générales d’achat.
1. LIVRAISON
Toutes les marchandises sont transportées exclusivement aux risques de l’acheteur, même en cas de livraison franco. Pour chaque livraison de biens ou de services, les frais de transport et d’emballage seront à la charge de I’ acheteur et lui seront facturés en fonction du poids, du volume, de la distance et du mode d’expédition. Les délais de livraison indiqués par nous s’entendent toujours sans engagement de notre part. En aucun cas, I’ acheteur ne pourra invoquer le dépassement des délais indiqués pour justifier une annulation de commande ou pour réclamer une indemnité ou des dommages-intérêts.
2. LA COMPOSITION DES PRODUITS
Les produits sont composés comme mentionnés sur les dépliants ou les listes de prix.Viano fournira la composition de n’importe quel produit, sur simple demande du client.
3. RESERVE DE PROPRIETE
II est expressément convenu entre parties que, par dérogation à I’ article 1583 du Code civil, Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à paiement total du prix convenu, en principal, intérêts et frais éventuels. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de récupérer la marchandise à tout moment, sans intervention judiciaire.
4. RÉCLAMATIONS
Pour être valable, une réclamation doit être communiquée à Viano, par lettre recommandée, endéans les huit jours suivant la date de livraison des marchandises. Le cas échéant, les renvois de marchandises ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu l‘accord explicite de Viano; cependant, Rendapart donnera son accord sous réserve de ses droits et sans reconnaissance préjudiciable. En aucun cas, Viano ne sera obligé de payer une indemnité plus élevée que le montant de la facture (hors TVA) afférant à cette livraison.
5. PAIEMENT
Les factures sont payables, au siège social de Aalst, au plus tard 30 jours après la date de facturation.
Aucun retard ou refus de paiement, soit pour une partie, soit pour la totalité, du montant de la facture ne peut être admis, même en cas de litige. En cas de paiement tardif, nos factures seront majorées – sans préavis – d’un intérêt de 1 % par mois, à partir du 31ème jour, suivant la date de facturation.
En plus, à partir de la même date, I’ acheteur nous devra une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total de la facture, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 50 EUR.
Pour le calcul des intérêts, chaque mois commence sera considéré comme étant un mois entier.
6. RUPTURE – RESILIATION
Les articles stipulés ci-dessus, concernant les paiements tardifs, n’impliquent pas une renonciation à nos droits d’exiger, en cas de non-paiement et si bon nous semble, la résiliation du contrat ainsi qu’un dédommagement.
Ce dédommagement sera égal à 30 % de la valeur du contrat de vente résilié, et nous aurons de plus, le droit d’exiger le remboursement de nos dépenses faites pour la récupération de la marchandise et sa restitution dans son état initial.
Nous nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable, en cas de non-exécution de la part de l’acheteur, de considérer ce contrat comme inexistant de plein droit.
7. CONTRAT CONVENU AVEC UNE SOCIÉTÉ
Dans le cas d’un contrat convenu en faveur d’une société, Le gérant s’engage solidairement avec la société à remplir toutes les obligations résultant de la convention.
Le gérant reconnait par cette convention , avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
II est expressément convenu entre parties, que tout litige pouvant résulter directement ou indirectement d’une vente ou de prestations auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement de la compétence des Tribunaux, en ce compris le Juge des Référés, de l’arrondissement dans lequel est situé le siège social de notre firme, à moins que celle-ci, agissant en tant que demanderesse, ne préfère porter l’action devant tout autre Tribunal compétent. II sera fait de même en cas de demande incidente ou en cas de pluralité des défendeurs.